ENQUETE PUBLIQUE DE MISE EN COMPTABILITE

ARRÊTE N° 21 du 06/04/2022

ANNULE ET REMPLACE ARRETE 19 du 22/03/2022

Mettant à l’enquête publique le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
Plan Local d’Urbanisme

Madame le Maire de Ranspach-le-Bas,

VU         le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-19 et R 153-8 ;

VU         le code de l’environnement et notamment ses articles L123-3 et R123-9 ;

VU         les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

VU         la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg en date 14 mars 2022, désignant Mr Yvan RENCKLY, ingénieur CESI retraité,

ARRETE

ARTICLE 1er

Il sera procédé à une enquête publique surle dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Ranspach-le-Bas, destiné à permettre une extension du site d’activités économiques, pour une durée de 34 jours à compter du 26 avril 2022.

ARTICLE 2

Mr Yvan RENCKLY, ingénieur CESI retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par M. le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.

ARTICLE 3

Les pièces du dossier, ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Ranspach-le-Bas pendant 31 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture lundi et mardi de 15h à 17h et le jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 19h du 26 avril 2022 au 30 mai 2022 inclus.

Le dossier mis à l’enquête publique comprend :

– La note de présentation de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Ranspach-le-Bas,

– Une note relatant les éléments de l’article R123-8 du code de l’environnement,

-L’évaluation environnementale proportionnée à l’importance du projet comprenant un résumé non technique,

– L’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) du 17/12/2021,

– 4 documents graphiques,

– Le Règlement modifié applicable au territoire de la commune,

– Les Orientations d’Aménagement et de Programmation,

– Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint avec les réponses de la commune,

– La délibération du Conseil municipal du 27/09/2021 engageant la concertation et la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU,

– La délibération du Conseil municipal du 17/02/2022 tirant le bilan de la concertation.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier de Plan Local d’Urbanisme à la mairie de Ranspach-le-Bas, 1 Rue de Sarbazan, 68730 Ranspach-le-Bas. Le dossier est également consultable sur le site internet de la commune (http://ranspach-le-bas).

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête à la mairie de Ranspach-le-Bas, 1 Rue de Sarbazan, 68730 Ranspach-le-Bas

Les observations peuvent également être envoyées par courrier électronique à l’adresse : mairie@ranspach-le-bas.fr

Un accès gratuit au dossier d’enquête est également assuré sur un poste informatique à la mairie de Ranspach-le-Bas, lieu de l’enquête publique, aux mêmes dates et horaires d’accès que le dossier papier (cf. 1er alinéa ci-dessus).

ARTICLE 4

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Ranspach-le-Bas :

  • Le mardi 26 avril 2022 de 15h00 à 17h00
  • Le jeudi 12 mai 2022 de 9h00 à 11h00
  • Le lundi 30 mai 2022 de 15h00 à 17h00

ARTICLE 5

A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 3, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Il disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au Maire de la Commune de Ranspach-le-Bas le dossier d’enquête avec le rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées. Il en adressera une copie à M. le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant un an ainsi que sur le site internet de la commune.

Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée par Mme le Maire à la préfecture du Haut-Rhin, ainsi qu’à la sous-préfecture de Mulhouse pour y être tenue à la disposition du public pendant un an.

ARTICLE 6

Le maître d’ouvrage de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune est la Commune de Ranspach-le-Bas.

Toutes informations relatives à l’enquête publique peuvent être demandées par écrit à Madame Sandra MUTH, Maire de Ranspach-le-Bas, à la mairie à l’adresse suivante : Mairie de Ranspach-le-Bas, 1 Rue de Sarbazan, 68730 Ranspach-le-Bas.

ARTICLE 7

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête et ses modalités sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département, L’ALSACE et les Dernières Nouvelles d’Alsace.

Cet avis sera affiché notamment en mairie de Ranspach-le-Bas et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. (Flash-infos)

Il sera également publié sur le site Internet de la commune.

ARTICLE 8

Au terme de l’enquête publique et de la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur l’approbation de la déclaration de projet et de la mise en compatibilité du PLU de la commune.

ARTICLE 9

Copie du présent arrêté sera adressée à :

M. Le Sous-Préfet de Mulhouse,

M. Le Préfet du Département du Haut-Rhin,

A M. le commissaire-enquêteur,

Pour exécution, chacun en ce qui le concerne.

Fait à Ranspach-le-Bas, le 06/04/2022

                                                                                                                   

  Sandra MUTH, Maire de Ranspach-le-Bas,